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Coût de la traduction du brevet européen unitaire
Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a adopté une loi permettant le dépôt simultané d’un brevet dans tous les États membres de l’UE. Un brevet pour une invention donnée ne peut désormais être déposé qu’une seule fois, au lieu de 28 enregistrements dans 28 États membres de l’UE. Cela permet de réduire plusieurs fois les coûts d’enregistrement des inventions. La nouvelle loi européenne n’est pas une directive, et donc ce n’est pas une loi dure, forçant impitoyablement les États membres à la mettre en œuvre et à émettre des actes d’exécution. C’est peut-être le cas, mais il n’est pas nécessaire que les Seym l’acceptent.
Qui est perdant dans un nouveau système ?
Les conseils en brevets, les bureaux de conseils en brevets, les avocats et les cabinets d’avocats ainsi que les associations nationales de conseils en brevets sont clairement perdants. Ils obtiennent simplement une seule commande pour l’enregistrement d’un brevet au lieu de 25 commandes à tous les pays de l’UE.
Dans la pratique, très peu d’entrepreneurs ont décidé de soumettre leurs inventions ailleurs qu’en Pologne. Le nombre de demandes d’inventions polonaises en témoigne. Il expose sans pitié la triste vérité : les inventeurs polonais ne peuvent pas se permettre de payer pour 25 demandes de brevet.
Qui bénéficie d’un brevet européen unique ?
Il est évident que les inventeurs y gagnent. On estime que le coût d’un brevet d’invention dans l’Union européenne devrait baisser d’environ -70 % à -80 %. Le montant nécessaire pour payer toutes les demandes de brevet dans l’UE est actuellement d’environ 25 000 euros et devrait se situer entre 5 000 et 7 000 euros après l’introduction du brevet européen unique.
Les clients d’ATT INTERWERS profiteront-ils de l’introduction de la nouvelle loi ?
Nous espérons surtout que cette nouvelle loi européenne, qui concerne en grande partie les traductions techniques et juridico-techniques, encouragera les entrepreneurs et les inventeurs polonais à se soucier réellement du développement et de l’innovation de leurs propres entreprises et leur donnera un véritable outil pour protéger légalement leurs idées. Nos espoirs sont solidement ancrés dans la stimulation positive du développement des entreprises qui accompagne un brevet européen unique.